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Bail commercial de courte durée ?

Nouveauté en wallonie

Bail commercial de courte durée ?

Dès le 16 mars 2016, la région flamande avait, par décret, fournit un cadre juridique permettant de répondre utilement à la tendance des commerces éphémères pour lesquels le bail commercial classique n’apparaissait pas adapté en instaurant un bail de courte de durée.

Ce 15 mars 2018, la Région wallonne vient (enfin) de lui emboiter le pas avec un régime très similaire (« Décret relatif au bail commercial de courte durée et modifiant le Code civil »).

En voici les grandes lignes…

Le nouveau décret s’applique au bail, conclu par écrit pour une durée égale ou inférieure à un an, d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble expressément affecté principalement par le preneur à l’exercice d’un commerce de détail ou à l’activité d’un artisan directement en contact avec le public (conditions d’application du bail commercial)

Ce bail aura une durée maximale d’un an et prend fin de plein droit à l’expiration du terme convenu.

Il pourra toutefois être reconduit aux conditions suivantes:

l’accord des parties expressément exprimé par écrit
aux mêmes conditions de loyer que le bail initial et
sans que la durée totale de la location n’excède un an (un bail d’un an ne pourra donc pas être reconduit…)

Si, à l’échéance, le preneur reste dans les lieux loués, sans opposition du bailleur et que la durée totale de son occupation excède un an, les dispositions du régime du bail commercial « classique » s’appliqueront et le bail est alors réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans à compter de son entrée en vigueur.

La résiliation anticipée et possible dès lors que le preneur peut, à tout moment, mettre fin au bail moyennant la notification d’un préavis d’un mois au moins par envoi recommandé. Le préavis commencera à courir le premier jour du mois qui suit.

Autre particularité, sauf convention contraire écrite, le preneur peut effectuer toute transformation du bien loué qu’il juge utile pour son commerce pour autant que

le coût des travaux n’excède pas une année de loyer
que la sécurité, la salubrité et la valeur esthétique du bâtiment n’en sont pas compromises et
que le bailleur en soit informé par lettre recommandée avant le début des travaux.

Le bailleur peut s’opposer aux travaux pour justes motifs dans les dix jours de la réception de l’envoi recommandé.

Notons enfin que la sous-location et la cession du bail sont, par principe, interdites sauf accord des parties.

Ce décret entrera en vigueur le 1er mai 2018 

Article proposé par :

Legisconsult – Gilles TIJTGAT – BCE 0560.673.757
Tel : +32 476 97 86 54
Fax : +32 56 91 21 63
Email : info@legisconsult.be

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