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Bonus logement devient le chèque-habitat pour la région wallonne.

Région wallonne
le chèque-habitat remplace le bonus-logement

Depuis le 1er janvier 2016, un nouveau système d’aide aux futurs propriétaires intitulé “Chèque Habitat” remplace l’ancien “Bonus Logement”

Concrètement, vous recevrez dorénavant une réduction d’impôt convertible en un crédit d’impôt.
Objectifs : aider davantage les familles dont les monoparentales et les bas et moyens revenus.
Individualiser les droits (l’avantage est octroyé à l’individu et non plus au logement), ainsi diminuer l’effet de “chance” de l’ancien système. 

Changements

1. Le chèque habitat est un avantage fiscal sous forme d’une réduction d’impôt, convertible en un crédit d’impôt (vous recevez désormais chaque année un montant sous forme de crédit au lieu d’avoir une réduction fiscale).

2. Pour un couple marié, le montant du chèque habitat est calculé séparément et annuellement sur la base des revenus de chacun et du nombre d’enfants à charge. Le montant du chèque-habitat augmentera pour tout enfant supplémentaire. L’intention est de privilégier les personnes aux revenus plus faibles et de permettre notamment aux jeunes ménages d’accéder à la propriété.

3. Contrairement au bonus logement dont la durée dépendait de celle de l’emprunt hypothécaire, le chèque-habitat est limité dans le temps et n’est pas indexé d’année en année.

Conditions

1. Avoir un revenu net annuel imposable de moins de 81 000 € (soit l’ensemble des revenus nets, déductions faites des charges professionnelles et des rentes alimentaires).
Si vous dépassez le revenu net annuel imposable de 81.000 €, vous ne pouvez plus bénéficier du chèque-habitat.

2. Contracter un emprunt hypothécaire de minimum 10 ans, couvert par une inscription hypothécaire.

3. Devenir propriétaire d’une habitation unique et occuper personnellement ce logement (il existe des exceptions prévues par la législation fiscale). Attention, si vous contractez un emprunt hypothécaire uniquement pour financer des travaux, vous ne pourrez pas bénéficier du chèque-habitat. Par contre, si vous contractez un emprunt pour acquérir ET rénover votre habitation, vous pouvez bénéficier du chèque habitat. 

4. Ne posséder que cette seule habitation (vous ne pouvez être (co)propriétaire, nu-propriétaire, usufruitier, superficiaire, emphytéote ou possesseur d’autres habitations) SAUF s’il s’agit :

• d’une habitation reçue en héritage ou par donation et détenue en indivision avec une tierce personne ;

• d’une habitation mise en vente au 31 décembre de l’année de conclusion du crédit et pour autant qu’elle soit vendue au plus tard le 31 décembre de l’année suivante ;

• d’une habitation louée via une Agence immobilière sociale (AIS) ou par une société de logement public (SLSP).
Si l’habitation ne reste pas unique (si cette condition était remplie au moment de la conclusion du crédit, mais pas par après car vous faites l’acquisition d’une autre habitation dans les années qui suivent la conclusion du contrat de crédit), l’avantage est réduit et porté à celui existant à partir de la 11e année (50 %).

Modalités

• L’avantage fiscal octroyé est individualisé, sous la forme d’une réduction d’impôt convertible en crédit d’impôt.

• L’avantage fiscal est accordé dès l’exercice d’imposition qui suit l’année de conclusion du crédit.

• Durée de l’avantage : 20 ans maximum (le contribuable a droit à 20 réductions annuelles max).

Si la condition de propriété n’est plus rencontrée, le droit est suspendu.

Exemple : Julien devient propriétaire et bénéficie annuellement du chèque habitat. La 4e année, il n’est plus propriétaire. La 5e année, il redevient propriétaire. Il récupère alors son droit pour 17 années puisqu’il en a déjà bénéficié durant 3 ans.

• L’avantage n’est octroyé que pour les revenus inférieurs à 81.000 €. Ces revenus correspondent aux revenus nets imposables : revenus de biens immobiliers, revenus de capitaux et biens mobiliers, revenus nets professionnels et revenus divers, déductions faites des charges professionnelles et des rentes alimentaires.

• L’avantage est octroyé les 10 premières années. Il est réduit de 50 % les 10 dernières années.

• L’avantage n’est accordé que pour les dépenses suivantes qui ont effectivement été payées pendant la période imposable : la somme des remboursements de l’année en intérêts et capital et de la prime d’assurance vie individuelle, liée à l’emprunt hypothécaire.

• Ces conditions sont vérifiées chaque année. 

Calculs

L’avantage est composé de deux parties :

1. Partie variable : Si vos revenus sont inférieurs à 21.000 €, le montant de base = 1.520 €/personne. S’ils sont supérieurs à 81.000 €, il est égal à 0 €. Entre 21.000 et 80.999 €, le montant de base de 1.520 € diminue progressivement. La formule est la suivante: 1520 – [(revenu net imposable – 21.000) x 1,275%]. 

2. Partie forfaitaire : 125 € par enfant à charge au 1er janvier de l’exercice d’imposition (pas applicable lorsque le revenu de la période imposable est supérieur à 81.000 €)

Exemple concret
Marie (revenus : 20.000 €) et Fabrice (revenus : 31.000 €) ont 2 enfants à charge et achètent une maison.
Chèque Habitat : 3.162,5 €/an, calculé comme suit : 

  • Montant forfaitaire (pour les 2 enfants à charge): 2 x 125 = 250 € 
  • Montant variable (en fonction des revenus de chacun) :
    • Marie : 1520 €  
    • Fabrice : 1520 – ((31.000-21.000) x 1,275%)= 1.392,5 €