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Le bonus logement, c’est quoi ?

BONUS LOGEMENTS
Quels sont les changements, après janvier 2015 ?

Le « bonus logement » est le nom donné à la « réduction d’impôt régionale pour l’habitation unique ».
Il s’agit d’un avantage fiscal accordé aux personnes ayant contracté un emprunt hypothécaire pour acheter, construire ou rénover leur habitation.
Le but est d’encourager l’achat d’un logement familial.

Conditions

• L’habitation doit être unique et propre, pas destinée à la location
• Le crédit doit être garanti par une inscription hypothécaire.
Doit porter sur l’achat, la construction ou la rénovation d’une habitation
• La durée du crédit droit être de minimum 10 ans.

Il porte sur

• Les intérêts et remboursements en capital de l’emprunt hypothécaire
• Les primes de l’assurance solde restant dû

Le propriétaire emprunteur peut déduire fiscalement les remboursements de capital, les intérêts et les primes de l’assurance solde restant dû à concurrence d’un montant maximum de 2280 € par an.
Durant les dix premières années, le montant de 2280 € est augmenté de 760 €.
Cette augmentation est supprimée lors de l’achat d’une deuxième maison.
Si l’emprunteur a trois enfants ou plus à sa charge au 1er janvier de l’année qui suit la signature de l’acte, le montant est encore majoré de 80 € les 10 premières années.

Régionale

Depuis le 1er janvier 2015, le bonus logement est une compétence des régions.
Pour tous les actes authentiques portant sur un emprunt hypothécaire signés à compter du 1er janvier 2015, le bonus logement prend la forme d’une réduction d’impôt qui varie selon les régions.
Celles-ci doivent adopter leurs propres règles.
Pour les régions qui n’ont pas adopté de règles au 1er janvier 2015, l’avantage fiscal pour les nouveaux contrats d’emprunt sera, par défaut, une réduction d’impôt au tarif forfaitaire de 45%, quels que soient les revenus de chacun.

Nouveau régime

• En Région wallonne, le bonus logement est supprimé depuis le 1er janvier 2016 et remplacé par le “Chèque Habitat”.

• En Région flamande, le bonus logement est fixé au taux forfaitaire de 40%, quels que soient les revenus.

• En Région de Bruxelles-Capitale, le bonus logement est supprimé à partir du 1er janvier 2017. Dans l’intervalle, une réduction d’impôt au taux de 45% est applicable en Région bruxelloise.

Région wallonne : le chèque-habitat remplace le bonus-logement

Depuis le 1er janvier 2016, un nouveau système d’aide aux futurs propriétaires intitulé “Chèque Habitat” remplace l’ancien “bonus logement”
(qui consiste en une réduction d’impôt sur le crédit hypothécaire).

Concrètement, vous recevrez dorénavant une réduction d’impôt convertible en un crédit d’impôt. Ce nouveau dispositif poursuit plusieurs objectifs : soutenir davantage les familles (dont les familles monoparentales), aider davantage les bas et moyens revenus et individualiser les droits (l’avantage est octroyé à l’individu et non plus pour l’unité logement), ainsi que réduire les « effets d’aubaine » de l’ancien système. 

Changements

1. Le chèque habitat est un avantage fiscal sous forme d’une réduction d’impôt, convertible en un crédit d’impôt (vous recevez désormais chaque année un montant sous forme de crédit au lieu d’avoir une réduction fiscale).

2. Pour un couple marié, le montant du chèque habitat est calculé séparément et  annuellement sur la base des revenus de chacun et du nombre d’enfants à charge. Le montant du chèque-habitat augmentera pour tout enfant supplémentaire. L’intention est de privilégier les personnes aux revenus plus faibles et de permettre notamment aux jeunes ménages d’accéder à la propriété.

3. Contrairement au bonus logement dont la durée dépendait de celle de l’emprunt hypothécaire, le chèque-habitat est limité dans le temps et n’est pas indexé d’année en année.

Conditions

1. Avoir un revenu net annuel imposable de moins de 81 000 € (soit l’ensemble des revenus nets, déductions faites des charges professionnelles et des rentes alimentaires).
Si vous dépassez le revenu net annuel imposable de 81.000 €, vous ne pouvez plus bénéficier du chèque-habitat.

2. Contracter un emprunt hypothécaire de minimum 10 ans, couvert par une inscription hypothécaire.

3. Devenir propriétaire d’une habitation unique et occuper personnellement ce logement (il existe des exceptions prévues par la législation fiscale). Attention, si vous contractez un emprunt hypothécaire uniquement pour financer des travaux, vous ne pourrez pas bénéficier du chèque-habitat. Par contre, si vous contractez un emprunt pour acquérir ET rénover votre habitation, vous pouvez bénéficier du chèque habitat. 

4. Ne posséder que cette seule habitation (vous ne pouvez être (co)propriétaire, nu-propriétaire, usufruitier, superficiaire, emphytéote ou possesseur d’autres habitations) SAUF s’il s’agit :

• d’une habitation reçue en héritage ou par donation et détenue en indivision avec une tierce personne ;

• d’une habitation mise en vente au 31 décembre de l’année de conclusion du crédit et pour autant qu’elle soit vendue au plus tard le 31 décembre de l’année suivante ;

• d’une habitation louée via une Agence immobilière sociale (AIS) ou par une société de logement public (SLSP).
Si l’habitation ne reste pas unique (si cette condition était remplie au moment de la conclusion du crédit, mais pas par après car vous faites l’acquisition d’une autre habitation dans les années qui suivent la conclusion du contrat de crédit), l’avantage est réduit et porté à celui existant à partir de la 11e année (50 %).

Modalités

• L’avantage fiscal octroyé est individualisé, sous la forme d’une réduction d’impôt convertible en crédit d’impôt.

• L’avantage fiscal est accordé dès l’exercice d’imposition qui suit l’année de conclusion du crédit.

• Durée de l’avantage : 20 ans maximum (le contribuable a droit à 20 réductions annuelles max).

Si la condition de propriété n’est plus rencontrée, le droit est suspendu.

Exemple : Yves devient propriétaire et bénéficie annuellement du chèque habitat. La 4e année, il n’est plus propriétaire. La 5e année, il redevient propriétaire. Il récupère alors son droit pour 17 années puisqu’il en a déjà bénéficié durant 3 ans.

• L’avantage n’est octroyé que pour les revenus inférieurs à 81.000 €. Ces revenus correspondent aux revenus nets imposables : revenus de biens immobiliers, revenus de capitaux et biens mobiliers, revenus nets professionnels et revenus divers, déductions faites des charges professionnelles et des rentes alimentaires.

• L’avantage est octroyé les 10 premières années. Il est réduit de 50 % les 10 dernières années.

• L’avantage n’est accordé que pour les dépenses suivantes qui ont effectivement été payées pendant la période imposable : la somme des remboursements de l’année en intérêts et capital et de la prime d’assurance vie individuelle, liée à l’emprunt hypothécaire.

• Ces conditions sont vérifiées chaque année. 

Calculs

L’avantage est composé de deux parties :

1. Partie variable : Si vos revenus sont inférieurs à 21.000 €, le montant de base = 1.520 €/personne. S’ils sont supérieurs à 81.000 €, il est égal à 0 €. Entre 21.000 et 80.999 €, le montant de base de 1.520 € diminue progressivement. La formule est la suivante: 1520 – [(revenu net imposable – 21.000) x 1,275%]. 

2. Partie forfaitaire : 125 € par enfant à charge au 1er janvier de l’exercice d’imposition (pas applicable lorsque le revenu de la période imposable est supérieur à 81.000 €)

Exemple concret
Julie (revenus : 31.000 €) et Jean (revenus : 20.000 €) ont 2 enfants à charge et achètent une maison.
Chèque Habitat : 3.162,5 €/an, calculé comme suit : 

  • Montant forfaitaire (pour les 2 enfants à charge): 2 x 125 = 250 € 
  • Montant variable (en fonction des revenus de chacun) :
    • Julie : 1520 – ((31.000-21.000) x 1,275%)= 1.392,5 €  
    • Jean : 1520 €