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Revenu cadastral, réduction ?

Le revenu cadastral...
Quels sont les changements après 2015 ?

Le revenu cadastral (RC) constitue la base pour l’encaissement du précompte immobilier et pour la détermination des revenus immobiliers imposables à l’impôt des personnes physiques.

Qu’est-ce que le revenu cadastral indexé ?

Le revenu cadastral (RC) pris en considération pour l’enrôlement du précompte immobilier et pour le calcul du revenu immobilier dans la déclaration d’impôt est le revenu cadastral indexé.

Selon la loi, les revenus cadastraux doivent être revus tous les 10 ans. Cette révision générale se faisant attendre, le revenu cadastral a été adapté, depuis 1991, selon l’indice des prix à la consommation (indexation automatisée).

Pour l’année de revenus 2017, cet indice est de 1,7491.

Que dois-je déclarer spontanément ?

Quand ?
• Dans les 30 jours après la date d’achèvement.

A qui ?
• AGDP – Mesures et évaluations

Comment ?
• par recommandé
• au moyen d’un bulletin de notification

Vous pouvez également vous adresser bureau de de la commune dans laquelle se situe le bien pour plus d’informations.

• Lors de la construction d’une habitation
Téléchargez – PREMIÈRE OCCUPATION

• Lors de la rénovation d’une habitation (agrandissement, transformation, réunion à ou division d’un autre immeuble).
Téléchargez – TRANSFORMATION

• Lors de la démolition complète, partielle d’une habitation
Téléchargez – DÉMOLITION

 • Lors d’un changement de terrain (changement d’exploitation, transformations, améliorations, plantations de sapins de Noël, forêt et culture de pépinière.
Téléchargez – CHANGEMENTS TERRAIN

 

Puis-je réclamer contre un R.c ?

Il y 2 cas ou vous pouvez réclamer le RC qui vous a été envoyé :
• lors d’une évaluation, s’il s’agit d’une nouvelle construction
• lors d’une réévaluation, s’il s’agit d’un immeuble transformé

• La réclamation doit être introduite dans un délai de 2 mois à partir de la date de la notification du RC (date indiquée sur le document).
• La réclamation doit être envoyée par recommandée à l’antenne de l’administration Mesures et Évaluations pour la commune dans laquelle se situe le bien.
• Vous devez faire une contre-proposition dans votre réclamation, indiquer le RC que vous estimez.

Et après la réclamation ?

Un fonctionnaire, est chargé de l’examen de toute réclamation recevable. Après négociation, un accord à l’amiable peut être obtenu. Si les négociations n’aboutissent pas, le fonctionnaire enquêteur proposera de faire appel au Service de Conciliation fiscale pour essayer de concilier les points de vue une dernière fois.

Plus d’informations : www.conciliationfiscale.be

Lorsqu’il n’est pas possible de trouver un accord avec l’intervention du Service de Conciliation fiscale, les 2 parties, c’est-à-dire l’administration et le contribuable, peuvent :
• de commun accord, désigner un ou trois arbitre(s)
• ensemble ou séparément, demander la désignation d’un ou de trois arbitre(s) par le juge de paix

La décision des arbitres liera tant l’administration que le contribuable dont les intérêts sont ainsi garantis. Toutefois, un contrôle de fond peut encore être établi par le pouvoir judicaire.

ça coute combien ?

Le montant des frais d’arbitrage à prendre en considération est le revenu cadastral initial notifié par l’administration Mesures et Évaluations.

Pour les biens bâtis le montant des frais d’arbitrage est déterminé de la manière suivante :
• 7,5% de la première tranche de 2 500 euros du revenu cadastral, avec minimum de 75 euros ;
• 1% de la tranche 2.500 euros à 18 600 euros ;
• 0,75% de la tranche excédant 18 600 euros.

Ce montant ne peut cependant excéder 1 000 euros.

Lorsque trois arbitres ont été désignés, la rémunération de chacun d’eux est égale à 60% du montant résultant de l’application des barèmes fixés ci-dessus.

Les montants établis inclut les frais divers, mais ne comprennent pas la TVA.

Lorsque le revenu cadastral définitivement établi est égal à la moyenne du revenu cadastral fixé par l’administration et de celui opposé par le réclamant, les frais d’arbitrage sont supportés par les deux parties, chacune pour la moitié.

Dans les autres cas, ils sont supportés par la partie dont le chiffre s’écarte le plus du revenu cadastral définitif.

L’achat d’un bien immobilier n’ouvre pas au nouveau propriétaire le droit d’introduire une réclamation contre le R.C préalablement établi.